Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision du 26 février a été annulée.
La décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2406247S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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