JORF n°0069 du 22 mars 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;

- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;

- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;

- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.