Décision du 20 mars 2019

Article 2

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

  • les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
  • l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
  • la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
  • l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

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