Délégation est donnée à M. Emmanuel Gravier, commissaire de police, chef de la division de l'union européenne, des organisations internationales et des réseaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

• les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
• l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
• la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
• l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

• les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
• l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
• la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
• l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

La décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est annulée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.