JORF n°0069 du 22 mars 2019

Décision du 20 mars 2019

La directrice de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;

Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la DCI en tant qu'autorité déléguée,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel Gravier, commissaire de police, chef de la division de l'union européenne, des organisations internationales et des réseaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.

Article 2

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

Article 3

La décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est annulée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2019.

S. Hatt