JORF n°0071 du 25 mars 2015

Article 3

Article 3

L'article 17 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


Historique des versions

Version 1

L'article 17 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »