JORF n°0071 du 25 mars 2015

DÉCISION du 20 mars 2015

Le directeur général de la sécurité intérieure,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure ;

Vu la décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure),

Décide :

Article 1

L'article 10 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général de la police nationale, à M. Olivier LAVAL, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, à Mme Jocelyne ROUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Article 2

L'article 12 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Laetizia BONALDI DE BERNARDI, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marc GARCIN, commissaire divisionnaire de police, à Mme Laurence CORRIERI, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Article 3

L'article 17 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2015.

P. Calvar