Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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DelegationdeSignatureàMDélemotte
Résumé M.DelemottepeutsigneractespourlaministreduTravaildanssondomaineanimterritoriale.
Mots-clés : Dédelegation Signature InspectionduTravail
Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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