Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Borrel pour la prévention des risques
Résumé Mme Borrel est autorisée à signer toutes les décisions relatives aux dangers chimiques ou biologiques dans l’entreprise (hors décrets) au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : delegation prevention risques chimiques biologiques
Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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