JORF n°0118 du 21 mai 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service national de police scientifique

Résumé Certains agents peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait :
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;
M. David BEAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget ;
Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait :

M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;

M. David BEAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique ;

Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;

Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats ;

Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats ;

Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget ;

Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget.