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Décision du 20 mai 2021

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Décision du 20 mai 2021

Section 12 : Dispositions finales

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de signature des documents financiers

Résumé. Cette section explique qui peut signer les documents financiers et comment ces règles sont appliquées.

Article 37

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Signature des documents financiers et délégation de pouvoir

Résumé. Les directeurs signent tous les documents financiers. Si ils ne peuvent pas, d'autres personnes le font mais avec une limite d'argent.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 38

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé. La délégation de signature est annulée et n'a plus d'effet.

La décision du 1er février 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 39

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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