Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'exécution budgétaire
Résumé Des agents peuvent signer des papiers financiers jusqu'à 25 000 € pour les ministres de l'écologie et des territoires.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.
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