Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le domaine des affaires économiques et budgétaires
Résumé M. GAVOIS peut signer des documents économiques et budgétaires au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe GAVOIS, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des affaires économiques et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
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