JORF n°0117 du 21 mai 2019

Article 7

Article 7

La décision (NOR : CPAB1730453S) du 27 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision (NOR : CPAB1730453S) du 27 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.