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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires de nationalité
Résumé. Un ministre donne le droit à une employée de signer des documents officiels pour les affaires liées à la nationalité française.
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.