Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour Mme Jehna LEVINE
Résumé Mme Jehna LEVINE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux liés à son travail.
Délégation est donnée à Mme Jehna LEVINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
1 version