Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la directrice d'hôpital pour les documents de gouvernance territoriale
Résumé Mme Mélissa Ramos peut signer des documents importants pour la gestion des territoires au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, directrice d'hôpital de classe normale, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
1 version