JORF n°0146 du 24 juin 2012

Décision du 20 juin 2012

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 14 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2011 susvisée, sont ajoutés un « 8 » et un « 9 » ainsi rédigés :

  1. « 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
  2. « 9. Mme Florence Grebert-Lutz, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions du bureau. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2012.

M. Liebert-Champagne