A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2011 susvisée, sont ajoutés un « 8 » et un « 9 » ainsi rédigés :

1. « 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».

2. « 9. Mme Florence Grebert-Lutz, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions du bureau. »