Décision du 20 juin 2011

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des délégations de signature pour l'AFSSAPS

Résumé. La décision modifie les règles de délégation de signature pour les marchés publics à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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