Décision du 20 juin 2007

Article 1

La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la présidence de la présente commission ;
  • le directeur des affaires administratives, ou son suppléant, vice-président ;
  • le chef des services finances et logistique, ou son suppléant ;
  • le chef de service de l'informatique interne, ou son suppléant ;
  • un ou plusieurs membres des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.

b) Membres avec voix consultative :
  • le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • le comptable public ;
  • toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.

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