Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la décision
Résumé Cette décision concerne tous les services des ministères économiques et financiers, sauf les directions régionales.
A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».
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