Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la décision
Résumé Les noms des ministères dans l'intitulé de la décision sont simplifiés.
Dans l'intitulé de la décision, les mots : « du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
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