Mme Juliette Thery-Schultz, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Décision du 20 juillet 2013
Article 1
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Mme Juliette Thery-Schultz, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.