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Délégation de signature pour le droit social des transports
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M.