Décision du 20 janvier 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

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Délégation de signature pour les déclarations de financements étrangers

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des courriers et décisions concernant les déclarations de financements étrangers pour le compte du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

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