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Décision du 20 janvier 2022

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé Des certificats d'économies d'énergie ont été annulés car ils n'aidaient pas les personnes dans le besoin.

Par décision du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, CRS DU TRIANGLE, 92800 PUTEAUX, l'annulation d'un volume de 3 686 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 8, CRS DU TRIANGLE, 92800 PUTEAUX, l'annulation d'un volume de 3 686 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.