JORF n°0029 du 3 février 2021

Décision du 20 janvier 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 7 janvier 2021,

Décide :

Article 1

A compter du 15 février 2021, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe générique |Conditionnement|Tarif forfaitaire de responsabilité
(en euros)| |-----------------------------------------------|---------------|------------------------------------------------------| |DIOSMECTITE 3 g, poudre pour suspension buvable| 30 sachets | 2,47 | |DIOSMECTITE 3 g, poudre pour suspension buvable| 60 sachets | 4,26 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux