JORF n°0018 du 22 janvier 2016

Article 12

Article 12

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.