Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la fonction publique
Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des sports, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.