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Décision du 20 février 2025

JORF n°0048 du 26 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France

Résumé L'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France a été prolongé jusqu'en 2029.

Par décision de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 février 2025, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France, 4-12, boulevard des Belges, 76000 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 5 février 2021, soit jusqu'au 1er mars 2029.

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Par décision de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 février 2025, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France, 4-12, boulevard des Belges, 76000 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 5 février 2021, soit jusqu'au 1er mars 2029.