Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour retard dans le traitement d'une demande de raccordement
Résumé. Une décision est prise contre Electricité Réseau Distribution France pour ne pas avoir respecté les délais de traitement d'une demande de raccordement.
La présente décision sera notifiée à la société STP2R et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.