Décision du 20 février 2013

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société STP2R et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Sanction pour retard dans le traitement d'une demande de raccordement

Résumé. Une décision est prise contre Electricité Réseau Distribution France pour ne pas avoir respecté les délais de traitement d'une demande de raccordement.

La présente décision sera notifiée à la société STP2R et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance