JORF n°0046 du 23 février 2013

Décision du 20 février 2013

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision du 9 janvier 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2013.

J.-P. Kihl