JORF n°50 du 28 février 2007

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.