Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre des affaires étrangères, mais pas les décrets, en rapport avec la société et la jeunesse.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, déléguée pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Thibaut LESPAGNOL, délégué adjoint pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse.
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