Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers pour l'action à l'étranger des collectivités territoriales, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
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