Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à une attachée d'administration
Résumé Mme Caroline Solaret peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement si cela fait partie de son travail et avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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