Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux administrateurs civils
Résumé Deux administrateurs civils peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ce qu'ils ont le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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