JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'article 3 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

L'article 3 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »