L'article 2 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, directrice du programme de restructuration Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »