JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 9

Article 9

Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, Agnès Raffejeaud et Anaïs Nguyen, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.


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Version 1

Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, Agnès Raffejeaud et Anaïs Nguyen, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.