Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Date de l'accident;
Date de la décision judiciaire reconnaissant le droit à l'appareillage;
Tribunal de grande instance ayant rendu la décision;
Numéro d'inscription du pensionné du F.C.A.T. ou du F.C.A.T.A.;
Nom et adresse du centre d'appareillage fournisseur;
Liste des remboursements effectués.