Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), géré par l'établissement de Bordeaux.