Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom du pensionné;
Prénom;
Date de naissance;
Numéro de pension;
Montant de la créance.
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JORF n°3 du 4 janvier 1995
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Version 1
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom du pensionné;
Prénom;
Date de naissance;
Numéro de pension;
Montant de la créance.