Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et prise d'effet
Résumé Cette décision sera publiée et commencera à s'appliquer dans un mois, sauf l'article 1er qui s'applique dès demain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication à l'exception de l'article 1er qui prendra effet au lendemain de sa publication.
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