Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes juridiques
Résumé M. Patrick Redor peut signer des papiers juridiques au nom du ministre de l'économie et préparer des documents pour les tribunaux.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
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