Retour à la section

Décision du 20 avril 2021

Article suivant

Article 28

Délégation de signature au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures et visas à Mme Sylvie Lagarde

Résumé Mme Sylvie Lagarde a le droit de signer des papiers officiels et de donner des visas, mais pas de prendre des décisions importantes.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.

Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.