JORF n°0099 du 23 avril 2020

Article 2

Article 2

Après l'article 2 de la même décision, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Alice LE BREDONCHEL, administratrice civile, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2 de la même décision, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Alice LE BREDONCHEL, administratrice civile, cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »