L'article 6 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. ― Délégation est donnée à M. Benjamin Raigneau, administrateur civil, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »