JORF n°98 du 26 avril 2006

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
« 7. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée un alinéa ainsi rédigé :

« 7. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division. »