Article 11

Budget

Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montat prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budet général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.

TITRE V

REGLES APPLICABLES AUX REGLEMENTS

DE DIFFERENDS ET AUX SANCTIONS