Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation
Résumé La décision donnant aux directions régionales et interrégionales du ministère des statistiques le pouvoir signé est annulée.
Mots-clés : Statistiques Délégation Abrogation
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 23 juillet 2025 est abrogée.
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